Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?

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Bien que l’achat ou la location d’un logement se fasse sous contrat, cela ne met pas à l’abri des conflits. Envie de savoir quoi faire dans ces situations ? Cet article vous apporte des éléments de réponses.

Les différents litiges locatifs

Un litige locatif est un conflit entre le propriétaire de logement et son preneur. Il existe sous plusieurs formes. Les plus fréquents sont :

  • le dépôt de garantie
  • le complément de loyer
  • la décence du logement
  • la hausse d’un loyer sous-évalué
  • la non-concordance d’état des lieux
  • les actions en diminution de loyer
  • le loyer appliqué au nouveau locataire, etc.

Ce sont des litiges qui remettent en cause les contrats initiaux. Cependant, il existe également des solutions pour remédier à de telles divergences.

La solution amiable

C’est la première voie de recours lors d’un litige locatif. En effet, la solution amiable consiste en une conciliation de sorte à ne pas impliquer la justice. Cette tâche est assignée à deux organismes.

  • La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

La commission départementale de conciliation est un service regroupant des représentants de locataires et de propriétaires. Elle intervient gratuitement et son avis est consultatif sur un délai de deux mois suivant sa saisine. C’est l’organe à qui faire recours pour des litiges d’état des lieux, de montant de loyer, des réparations locatives, etc. Un nouvel accord peut être établi par écrit. En cas d’échec de conciliation, la CDC se doit de saisir le tribunal en produisant un rapport.

  • Le conciliateur de justice

C’est une solution simple, rapide et gratuite. Le conciliateur de justice intervient spécialement pour les litiges d’impayés et de commodité. Il est saisi autant par les personnes physiques que par les personnes morales. Le conciliateur de justice est nommé par le président de la cour d’appel du tribunal où il siège. Sa mission est d’instaurer un dialogue entre les deux parties afin de convenir à une solution. Il se charge de faire parvenir les parties antagonistes à un accord écrit. En cas d’échec des négociations, le conciliateur de justice est dans l’obligation de saisir un tribunal d’instance.

Les règlements contentieux

Cette voie de recours consiste à saisir un tribunal d’instance en cas d’échec des négociations à l’amiable. Le règlement contentieux a lieu sous trois formes.

  • La procédure ordinaire

Elle consiste en une assignation à comparaître. L’assignation est un acte établi et délivré par un huissier et qui oblige le bailleur ou le locataire à comparaître. Elle se fait sous la demande d’une des deux parties. Deux mois après, une audience se tiendra. Elle peut aboutir à la saisie des biens comme au blocage des comptes. Par contre, le préfet peut venir à la rescousse du locataire avec des aides au logement.

  • La procédure simplifiée

Elle concerne les litiges avec une demande d’argent inférieur à 4 000 euros. En effet, cette procédure s’enclenche sous l’initiative du demandeur après une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et le propriétaire seront donc interpellés par le greffe.

  • La procédure d’urgence

Cette procédure est mise en œuvre en cas de dommages imminents :

  • les fuites d’eau
  • les travaux dangereux
  • l’arrêt de chaudière, etc.

La procédure d’urgence a lieu sous l’initiative du demandeur et conduit à une assignation. Elle aboutit à une ordonnance de référé. Ici, même en cas d’appel, les sanctions ne sont pas suspendues. L’appel ne peut avoir lieu que 15 jours après la signification de l’ordonnance à l’intéressé.

Si les contrats de bail sont régis par la loi, les éventuels conflits le sont aussi. En effet, la loi a prévu différentes solutions pour pallier les litiges locatifs. Elles vont des négociations à l’amiable aux saisies de tribunal. De sévères sanctions peuvent être prévues à cet effet.

Voilà ! Vous connaissez désormais les différentes voies de recours en cas de litige locatif. Retenez qu’il est toujours préférable d’engager une procédure amiable avant de songer à un contentieux devant les tribunaux.

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