Un état des lieux de sortie est-il obligatoire ?

Quand faut-il faire un état des lieux ?

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Lorsqu’un contrat de bail arrive à terme et que le locataire ne souhaite pas le proroger, le propriétaire demande très souvent qu’un état des lieux soit fait. C’est ce qu’on appelle un état des lieux de sortie. Est-ce obligatoire ? Que faire si le locataire n’approuve pas ce document ? À quoi s’attendre en cas d’absence d’un état des lieux ? Découvrez dans cet article, toutes les réponses à ces différentes préoccupations.

État des lieux de sortie : les dispositions légales en la matière

Les rapports entre locataires et propriétaires ne sont pas toujours pacifiques, surtout lorsqu’il s’agit de l’entretien d’un bien immobilier. C’est pour essayer d’améliorer ses relations et encadrer ce secteur que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été mise sur pied. Ainsi, au moyen des dispositions de cette loi, chacune de ces parties connaît parfaitement quels sont ses obligations et ses devoirs.

État des lieux de sortie : un document non obligatoire, mais conseillé

En appui à la loi du 6 juillet 1989, le gouvernement français a, depuis 2014, promulgué la loi Alur. Très utilisée par les huissiers pour régler les contentieux locatifs, cette dernière a apporté plus de précisions qui sont venues compléter la première. Ainsi, même si ce document n’est pas obligatoire, il est vraiment conseillé de l’établir.

Pourquoi un état des lieux de sortie ?

Nombreux sont les avantages qu’ont les deux parties (locataire et propriétaire) d’établir un état des lieux de sortie.

  • Pour le locataire

Pour un locataire, approuvé et signé un état des lieux de sortie lui permettra de quitter son logement en toute tranquillité. Ainsi, en cas de négligence de son propriétaire, ce dernier ne payera aucuns frais dus à la rénovation du logement qu’il sera en train quitter.

  • Pour le propriétaire

Un état des lieux de sortie permettra à un propriétaire de vérifier que son locataire a très bien entretenu son bien immobilier. C’est, en effet, grâce à ce document qu’un bailleur peut amener un locataire à payer les frais de réparation si celui-ci n’a pas pris soin du logement. Il pourra ainsi savoir s’il doit retenir une partie ou toute la totalité de la garantie déposée par son locataire pour rénover son logement.

Quelles sont les informations qui doivent apparaître dans un état des lieux de sortie ?

Bien qu’ils existent différents modèles d’états des lieux, vous devrez veiller à ce que celui que vous choisirez devra mentionner les informations qui suivent :

  • le type d’état des lieux qui est de sortie,
  • la date à laquelle ce dernier a été établi,
  • l’adresse du logement,
  • les informations et adresses personnelles du locataire et du propriétaire.

En plus de ces renseignements, l’état des lieux de sortie peut également contenir la description exacte du logement au moment du départ du locataire. En parlant de ce point, pour que cette description soit valide, il faudra absolument qu’elle soit acceptée par les deux parties. Celle-ci pourra aussi être accompagnée par des photos et des vidéos dudit logement. Il convient de noter ici qu’un état des lieux peut être fait par un huissier, une personne neutre ou encore par une agence immobilière.

En définitive, bien qu’un état des lieux de sortie ne soit pas obligatoire, il est très avantageux de le faire. Que cela soit pour le locataire ou le propriétaire, l’absence de ce document pourrait avoir de lourdes conséquences. Ainsi, pendant qu’un locataire pourrait être en train de payer une somme qu’il ne devrait pas, un propriétaire pourrait voir la valeur de son logement diminué. Alors, peu importe votre statut, demandez un état des lieux pour profiter de tous ses bénéfices.

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