Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Qui paye les frais pour l’établissement de l’état des lieux ?

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L’entrée en location est souvent accompagnée de l’établissement d’un document important. Il s’agit de l’état des lieux. Ce document est une description de l’état dans lequel se trouve un logement lorsqu’on l’a loué. Il atteste aussi de son état à la fin du bail. Il permet ainsi de responsabiliser le propriétaire et le locataire en cas de litige. Le propriétaire et le locataire peuvent s’en occuper. L’agent immobilier peut également se charger de le réaliser, dans ce cas la réalisation de ce document génère des frais. Alors, revient-il au locataire de payer ces derniers ?

Un locataire peut-il se retrouver obligé de payer les frais d’état des lieux ?

Il faut savoir que l’établissement d’un état des lieux est soumis à un certain nombre de conditions. Ces dernières permettent aux acteurs concernés, c’est-à-dire le propriétaire et son locataire, d’éviter d’éventuelles mésententes à la fin du bail. Ainsi, chaque acteur doit s’assurer de :

  • faire un état des lieux aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du bail
  • posséder un exemplaire de l’état des lieux
  • vérifier le bon fonctionnement des appareils électroniques
  • recourir à un huissier en cas de désaccord
  • relever les compteurs
  • et de prendre des photos si nécessaire, pour signaler tous les défauts.

Par ailleurs, en tant que locataire, vous disposez d’un délai de 10 jours pour signaler tout défaut oublié lors de l’état des lieux au commencement du bail. De même, vous avez un mois pour signaler un problème de chauffage rencontré dans votre logement.

Dans le cas où ce sont le propriétaire et le locataire qui se chargent d’effectuer l’état des lieux, il n’y a aucun frais à payer. Ce cas se présente lorsque les deux acteurs réalisent à l’amiable l’état des lieux. En plus, il ne concerne que l’état des lieux à l’entrée du bail. Le second cas lui, on le considère lorsque l’état des lieux est réalisé par l’agent immobilier. Alors, une partie des frais est à la charge du locataire.

En outre, l’état des lieux de sortie de bail n’implique aucun frais au locataire. Néanmoins, s’il y a litige la donne change. Alors, les frais sont également partagés entre le propriétaire et le locataire. Il est important de noter que si un acteur a des réclamations à faire, il doit s’adresser à la Commission départementale de conciliation. Ensuite, il se dirige vers le Tribunal d’instance.

En quoi faire un état des lieux importe-t-il en location ?

Avant d’intégrer son logement loué, le locataire verse une certaine somme au propriétaire. Cette somme fait office de dépôt de garantie. Le locataire peut la récupérer à la fin du bail. Il lui suffit de rendre le logement dans le même état que quand il est venu l’occuper. Grâce à l’état des lieux, le propriétaire et le locataire savent dans quel état était le logement au début de la location. Ainsi, le premier acteur peut vérifier s’il ne manque rien et prélever les frais de réparation en cas de dommage. Quant au second acteur, grâce au document, il a l’esprit tranquille et est prévenu en cas de litige.

L’état des lieux avantage donc aussi bien le locataire que le propriétaire. Pour cette raison, il faut prendre soin de bien réaliser ce document qui atteste de l’état initial du logement. Pour ce faire, optez pour l’impression d’un modèle type d’état des lieux conforme à la loi. Ensuite, remplissez le document avec rigueur et précision. De plus, assurez-vous que votre document est paraphé à chaque page et daté. Le propriétaire et le locataire doivent également tous les deux le signer. Ce sont là les conditions pour que l’état des lieux soit valable et opposable.

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