Peut-on faire un état des lieux par procuration ?

Peut-on faire une procuration pour un état des lieux ?

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La location garantit à un individu de bénéficier d’un logement au moyen d’un loyer. Avant la remise des clés du logement au locataire, un état des lieux doit être fait. Celui-ci est rédigé entre les deux parties. Peut-on le faire un état des lieux par procuration  ? Nous nous penchons sur la question dans cet article.

Qu’est-ce que l’état des lieux ?

L’état des lieux est une formalité qui implique le locataire et le propriétaire. Le document produit atteste du bon état du logement avant l’entrée du locataire. Il stipule dans un second temps la conservation de l’état du logement à la libération de celui-ci. En document unique, il doit disposer de deux colonnes comparatives pour l’entrée et la sortie. L’idéal reste cependant de rédiger deux états des lieux de même forme pour l’entrée et la sortie. Il doit décrire de façon très détaillée le logement. Pour cela, des informations indispensables se doivent d’y figurer. Le nombre de clés, le nombre de pièces et l’état de celles-ci doivent être soulignés. Le sol et le plafond auront impérativement une description ainsi que les murs du logement.

 

Peut-on faire une procuration pour la réalisation de l’état des lieux ?

Pour divers motifs, le propriétaire peut ne pas pouvoir honorer de sa présence l’état des lieux. Cela n’est cependant pas l’idéal pour éviter des litiges. La présence du propriétaire est l’une des conditions prioritaires pour l’établissement du document. De l’autre côté, la présence du locataire n’a pas la même valeur importante pour la signature du document. Il peut ainsi se faire valablement représenter par un tiers choisi par lui. Ce dernier peut être un membre de la famille, une personne proche ou un représentant légal. On parle ainsi de procuration.

Ce régime est reconnu par la loi dans les articles de 1984 à 2010 du Code civil. Le locataire est le mandataire dans ce cas, tandis que son représentant est le mandant. Pour être valable, la procuration se doit d’être rédigée et doit comporter la signature du locataire. Mieux, les informations sur l’identité du mandant et du mandataire doivent figurer sur la procuration. Ces informations mentionnent notamment :

  • le nom
  • le prénom
  • l’adresse
  • le contact, etc.

Aussi, l’opération pour laquelle il délègue son mandant (ici l’état des lieux) doit également être mentionnée. Il devra stipuler enfin que cette procuration sera valable uniquement pour cette opération.

Les implications d’un état des lieux par procuration

La valeur d’un état des lieux dépend majoritairement du propriétaire. En son absence, le caractère légal du document est annulé. On présume ainsi que le locataire a laissé le logement comme à son entrée. De plus, un état des lieux établi sans l’une ou l’autre des parties est totalement nul.

Pour un état des lieux à l’entrée, la procuration couvre le locataire. Le mandataire assurera les constatations du logement, ceci pour noter d’éventuelles défaillances. Cela permettra au propriétaire de les corriger avant l’aménagement. Autrement, ces défaillances seront considérées comme une référence pour l’état des lieux de sortie. Toutefois, le mandataire a l’obligation de refuser de signer lorsque l’état des lieux ne cadre pas avec la description.

Dans le cadre d’une procuration pour un état des lieux de sortie, le locataire doit être prévoyant. Il doit ainsi prévenir son mandataire de l’état des lieux à l’entrée pour éviter toute tentative malintentionnée du propriétaire.

L’état des lieux par procuration est une option envisageable pour le contrat de location. S’il n’est pas totalement conseillé, il offre cependant certains avantages. Si vous êtes occupés, pensez à désigner un mandataire pour l’état des lieux. C’est parfaitement possible !

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