Combien côute un état des lieux pour un meublé ?

Quel est le véritable cout d’un état des lieux pour un meublé ?

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Lorsque vous louez un logement meublé, il est recommandé d’établir l’état des lieux du local avant de l’intégrer et également après votre sortie. Normalement gratuite, la réalisation de l’état des lieux peut engendrer des dépenses dans certains cas. Quels sont ces cas et combien vous coûtera l’état des lieux ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Les conditions dans lesquelles l’état des lieux devient payant

Habituellement, l’état des lieux est réalisé à l’amiable et de façon contradictoire entre le locataire et le bailleur. Les deux parties se prononcent sur l’état de conservation du logement et des équipements qui y sont présents. Dans ce cas, il n’y a aucun frais à débourser pour l’établissement dudit document. Il peut aussi arriver que les deux parties décident de faire recours à un tiers pour plus d’objectivité. Ce tiers peut être un huissier ou un agent immobilier. Dans ce cas, la réalisation du document va engendrer des frais. Ces frais seront payés aussi bien pour l’état de lieux d’entrée que pour l’état des lieux de sortie.

Le coût d’un état des lieux réalisé par un huissier

L’état des lieux établi par un huissier est dénommé « constat locatif ». Le constat locatif est régi par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux baux de location. Il s’impose aux deux parties et ne peut être contesté. Conformément à un arrêté du 26 février 2016, les frais d’établissement du constat locatif sont partagés entre le bailleur et le locataire dans le cadre du bail qu’il soit vide ou meublé. Ces tarifs sont aussi strictement réglementés.

L’émolument de l’huissier se fait sur la base d’une grille tarifaire fixée par loi. Il varie en fonction de la superficie du logement à louer. Les frais d’état des lieux prennent aussi en compte les lettres de convocation de l’huissier de justice, une taxe fiscale forfaitaire, sans oublier les indemnités de déplacement de l’huissier de justice. Les frais d’huissier sont aussi soumis à la TVA.

Pour un logement en métropole, les frais sont établis comme suit :

  • 132,56 euros (TVA incluse) pour les logements allant jusqu’à 50 m²
  • 154,44 (TVA incluse) euros pour les logements avec une superficie comprise entre 50 et 150 m²
  • et 231,66 euros (TVA incluse) pour les logements de plus de 150 m².

En ce qui concerne les logements en DOM, les tarifs sont aussi fixés en fonction de la superficie des locaux. On a :

  • 172, 33 euros (TVA incluse) pour un logement faisant jusqu’à 50 m²
  • 200,77 euros (TVA incluse) pour les logements de 50 à 150 m²
  • et 301,16 euros (TVA incluse) pour un logement de plus de 150 m².

Il faut aussi ajouter à ces frais, les coûts de la lettre de convocation qui est de 18,02 euros. À ces frais s’ajoute aussi la taxe fiscale forfaitaire fixée à 14,89 euros. N’oubliez pas d’y ajouter aussi les frais de déplacement qui sont fixés à 9,20 euros. Tous les frais sont répartis de façon égale entre le bailleur et le locataire.

Le coût d’un état des lieux élaboré par un agent immobilier

L’état des lieux peut être aussi établi par un agent immobilier ou un professionnel de l’immobilier. Ce procédé engendre aussi des frais. Le coût d’un état des lieux établi par un agent immobilier ou un expert varie entre 100 et 200 euros TTC. Il fluctue également en fonction de la superficie et de la localisation géographique du logement. Pour une location meublée, il faut aussi ajouter environ 30 euros TTC à la facture finale. Notez aussi que depuis l’avènement de la loi Alur-Duflot, le prix exigé au locataire ne doit pas dépasser les 3 euros par m².

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