La caution est-elle obligatoire dans un état des lieux ?

Faut-il verser une caution pour un état des lieux

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L’établissement de l’état des lieux est la première étape lors d’une installation dans un nouveau logement. Parfois délaissés, les états des lieux d’entrée et de sortie sont pourtant indispensables.

Le but visé est la protection des locataires et propriétaires contre d’éventuels dommages. C’est le dépôt de garantie qui caractérise cette protection.

Il est restitué si l’état des lieux d’entrée et celui de sortie sont en rapport de convenance parfaite. Quel rôle joue la caution dans un état de lieux ?

Que dit la loi à ce propos ? Nous répondons à vos interrogations, dans cet article.

Le dépôt de garantie ou caution

Encore appelé dépôt de garantie, la caution est un montant gardé par le propriétaire pendant toute la durée de location. C’est au locataire de verser cette somme au propriétaire lors de la signature d’un bail locatif.

L’objectif ici est de protéger le bailleur contre les dégradations du logement. Ce montant sera restitué lorsque le locataire prendra la décision de quitter les lieux. Le propriétaire peut choisir de conserver une partie de la caution, dans certains cas.

La particularité de cette somme est qu’elle doit être remboursée à la personne occupant le logement lorsque le bail prend fin.

Le lien entre la caution et l’état des lieux

La caution et l’état des lieux sont intimement liés. En effet, dans le cas d’un état des lieux incompatible, il est possible que le locataire ne récupère pas sa caution. L’état des lieux servira donc de base lors du remboursement de la caution.

Des photos seront utiles pour accompagner l’état des lieux. Ces images de photographie viendront attester la composition ou l’état du logement.

Il est recommandé de les réaliser pendant la remise des clefs du logement.

Les dispositions légales sur le remboursement du dépôt de garantie

La loi de 1989 est particulièrement claire concernant la date de restitution de la caution. Cette date varie selon la situation.

Dès le moment où les clés ont été rendues et l’état des lieux de sortie établi, que le logement soit meublé ou non, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour restituer la caution.

La caution peut être restituée entièrement ou en partie, en fonction de ce qui aura été constaté à l’état des lieux de sortie.

Un montant équivalant aux réparations pourra être prélevé sur le dépôt de garantie, dès lors qu’une dégradation étant présente sur l’état des lieux de sortie ne l’est pas sur l’état des lieux d’entrée. La caution ne peut être restituée dans le cas où la somme des réparations est équivalente au montant total de la caution.

Si l’état des lieux de sortie est identique à celui réalisé à l’entrée du locataire dans le logement, le délai de remboursement de la caution doit être d’un mois.

Les obligations du propriétaire concernant la caution

Des conditions sont à réunir nécessairement pour que le propriétaire puisse garder une partie ou l’intégralité de la caution. Voici les trois conditions à réunir obligatoirement :

  • Un état des lieux de sortie doit être établi et signé par les deux parties. Cet état de lieux doit énumérer les dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée
  • Les dégradations doivent être attribuables au locataire : tout ce qui relève de la détérioration, de la malfaçon ou de la vétusté est à la charge du propriétaire.

Un justificatif de la somme retenue doit être fourni par le propriétaire : facture ou devis, les deux sont valides. Des retenues ne dépassant pas la hauteur du prix du matériel acheté seraient à la charge du propriétaire s’il fait les travaux lui-même.

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