Doit-on faire un état des lieux pour un bail commercial ?

Bail commerciale : comment rédiger l’état des lieux

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Il ne fait plus aucun doute que l’état des lieux est l’une des étapes incontournables pour louer un appartement. Êtes-vous aujourd’hui à la recherche de locaux pour effectuer vos activités ? Vous devez alors vous demander s’il est indispensable que vous fassiez l’état des lieux avant d’intégrer votre location. Cet article vous permettra d’avoir la réponse à la question.

État des lieux pour un bail commercial, est-ce une obligation ?

L’état des lieux pour le bail commercial est un document réalisé dans un but précis. Il permet en effet de faire le constat de l’état global d’un local commercial à une date donnée. Cela concerne aussi tous les équipements éventuels que pourrait contenir le local. Après avoir signé votre contrat de bail commercial, avant d’entrer en possession des locaux l’état des lieux doit être fait. Au même titre que la location d’un appartement, l’état des lieux est nécessaire pour conclure le bail commercial. De même, lorsque le contrat du bail prend fin, un état des lieux de sortie s’impose. Cela est valable pour une résiliation de contrat.

En aucun cas, il n’est possible à l’une ou l’autre des parties d’échapper à cette obligation. Cela signifie que même si le propriétaire et le locataire se mettent d’accord pour exclure cette étape du processus, cela ne serait juridiquement pas possible. La réalisation de l’état des lieux doit forcément se faire à l’entrée du bail commercial tout comme à la sortie.

Notez qu’autrefois, l’état des lieux pour le bail commercial n’était pas une obligation. Ce document est devenu indispensable depuis l’instauration de la loi Pinel. Cela implique quoi ? Si votre bail commercial date d’avant le 20 juin 2014, vous n’êtes donc pas tenu de faire un état des lieux de sortie. Cependant, si un état des lieux d’entrée avait été fait, vous serez obligé d’en faire pour la sortie. Ce document doit être dressé à l’amiable et de façon contradictoire. L’état des lieux peut se faire soit par :

  • le locataire et le propriétaire
  • un tiers (une société immobilière, un particulier, etc.) choisi par le locataire et le bailleur
  • ou un huissier de justice.

Dans les deux derniers cas, les frais à débourser doivent être assurés par les deux parties à parts égales. Notez que l’état des lieux doit être joint au contrat de bail commercial. Dans le cas contraire, le propriétaire comme le bailleur doivent chacun disposer d’un exemplaire du bail. En l’absence du document, il est présumé que les locaux étaient dans un bon état avant la location. Il est donc dans l’intérêt de tous qu’un état des lieux soit fait.

État des lieux pour un bail commercial : Comment rédiger ?

Pour être valable, la rédaction de l’état des lieux doit se faire avec beaucoup de précision. De plus, un maximum de détails doit y figurer. Sur le document doit apparaître l’état de chacune des pièces du local dans les moindres détails :

  • mur
  • plafond
  • portes
  • fenêtres
  • prises électriques, etc.

Aussi, les informations suivantes doivent figurer sur l’état des lieux :

  • la dénomination et les sièges sociaux du bailleur et du locataire
  • l’adresse à laquelle se trouve le local
  • les données relevées pour la consommation de l’énergie et de l’eau
  • la date de réalisation du document et les auteurs
  • et la description du local (ajouter une photo si nécessaire).

Le document doit être disposé de sorte que la comparaison puisse se faire facilement. Si vous avez des difficultés à réaliser ce document, vous pouvez vous servir d’un modèle type pour le bail commercial.

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