Comment obtenir une attestation d'état des lieux ?

Quel est le moyen pour obtenir une attestation d’état des lieux ?

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À défaut d’avoir sa propre maison, la location reste toujours une option de choix. Elle permet une installation immédiate du locataire après certaines formalités préalables. Parmi celles-ci, on a l’attestation d’état des lieux. Elle est très utile pour éviter des litiges en fin de contrat. Mais comment l’obtenir ? Nous vous disons tout dans cet article.

Présentation de l’attestation d’état des lieux

L’attestation d’état des lieux se présente sous la forme d’un document engageant le locataire et le propriétaire. Il est systématiquement réalisé avant l’entrée dans le nouvel habitat. C’est une formalité non négligeable au même titre que le contrat de location. Il atteste de façon détaillée de l’état des pièces et des diverses structures du logement. Il se doit d’être rédigé avec la plus grande attention et la plus grande précision possible. Pour cela, un état des lieux valable doit impérativement comporter des renseignements tels que :

  • la description détaillée de l’aspect du sol et des murs,
  • le nombre de clés remises,
  • la présentation de l’état des équipements du logement,
  • les relevés de compteur d’eau et d’électricité,
  • l’état du plafond,
  • la date d’établissement du document.

Deux états des lieux devront être rédigés. Le premier, à l’entrée, sera signé en accompagnement de la remise des clés au locataire. Le second, pour la sortie est réservé pour la fin du contrat de location. Le locataire a ainsi le devoir de restituer l’appartement dans le même état que celui dans lequel il était à son entrée. C’est en tout cas ce que stipule l’article 1730 de notre Code Civil. Cette loi l’exempte par contre d’une dégradation du logement par vétusté ou en cas de force majeure. En cas de non-conformité entre l’état à l’entrée et à la sortie, un prélèvement s’autorise. Le propriétaire pourra se servir d’une partie du dépôt de garantie pour remettre le logement en bon état.

L’obtention de l’attestation d’état des lieux

L’état des lieux peut être rédigé de façon manuelle par le propriétaire. Si ce dernier n’est pas en mesure de le rédiger, il peut utiliser un modèle électronique que proposent de nombreux sites. La réalisation de ce document peut être confiée à un professionnel lors d’un désaccord. L’état des lieux de sortie doit être de la même forme que celui d’entrée dans le but d’assurer une comparaison objective et bien claire. Mieux, ce document doit être conforme aux exigences de la loi.

Le locataire a la possibilité d’exiger une modification de l’état des lieux, et ceci, dans les dix jours suivant sa réalisation. La Commission Départementale de Conciliation intervient en cas de refus du propriétaire de modifier le document. Le propriétaire quant à lui peut avoir recours à un huissier en cas de refus de collaboration de son locataire. Il est toujours préférable de réaliser deux exemplaires du document à conserver par chacune des deux parties. Ceci afin de servir de preuve en cas de litige. Il est toutefois réalisable sur un support unique doté de deux colonnes de comparaison.

Le coût de l’état des lieux

Lorsqu’il est réalisé par le propriétaire, à l’amiable avec son locataire, rien n’est à payer. L’attestation d’état des lieux est gratuite dans ce cas et n’occasionne pas de frais. Par contre, lorsque la réalisation est confiée à un professionnel, les deux parties devront s’acquitter des honoraires de ce dernier. Toutefois, il est important de souligner que le montant à payer par le locataire ne peut pas être supérieur celui du propriétaire. Mieux, il ne peut excéder un tarif de 3 euros par mètre carré.

Voilà pour comment obtenir une attestation d’état des lieux. Désormais, optez pour ce document pour renforcer la sûreté de votre contrat de location.

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