Peut-on faire un état des lieux entre particulier ?

Etat des lieux entre particulier : comment faire ?

Cogema.fr » Administratif » Etat des lieux entre particulier : comment faire ?

En tant que document essentiel lors de la location, l’élaboration de l’état de lieux obéit à des règles de forme et de fond. Son contenu implique des conséquences lourdes sur le plan juridique et financier. D’où l’importance de bien maîtriser ses droits et obligations avant de remplir l’état des lieux d’entrée et de sortie. Vous vous demandez s’il est possible d’établir l’état des lieux entre particuliers. La réponse dans cet article.

L’établissement de l’état des lieux entre particuliers

L’état des lieux fait la description d’un logement avant l’installation du locataire et lors de son départ. La comparaison de ces deux documents permet de constater durant la durée de location, si le locataire a rempli ses obligations d’entretien et de réparations. Si tel n’est pas le cas, le bailleur s’assure qu’il les remplit avant son départ. En déduisant par exemple, les frais de réparation du dépôt de garantie. En raison des conséquences qu’entraîne ce document, il s’avère judicieux de veiller au respect des formalités qui encadrent son élaboration.

  • Le respect des mentions obligatoires

Selon la loi Alur, un état des lieux doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de non-validité. Parmi ces informations figurent la description de l’état des pièces, des sols, les murs, les plafonds, les équipements et des éléments du logement. Vous devez également y ajouter l’inventaire des clefs qui donnent accès au logement, les relevés des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz. Pour l’état des lieux de sorties, il faut obligatoirement la nouvelle adresse du locataire.

  • La forme

L’état des lieux peut être réalisé sur le même document ou de manière distincte. Lorsque vous décidez de rédiger les états séparément, vous devez effectuer la même présentation pour rendre la comparaison simple. Il peut être en version papier tout comme en version électronique, toutefois dans la majorité des cas le support papier est le plus utilisé. Chaque partie garde un exemplaire de l’état des lieux.

  • La date de l’établissement du document

Lorsque l’état des lieux se fait à l’amiable entre le locataire et le bailleur ou son mandataire, l’état des lieux d’entrée a lieu avant la remise des clefs au locataire soit avant l’occupation. Quant à l’état des lieux de sortie, il a lieu après le déménagement du locataire, soit quand ce dernier a vidé le logement. Rien ne vous interdit d’établir l’état après, veillez juste à éviter les contestations.

  • Signer l’état des lieux contradictoirement

Le bailleur et le locataire après l’établissement de l’état des lieux doivent s’assurer de se mettre d’accord sur tous les points évoqués. La description des équipements doit se faire dans la plus grande précision. Ensuite, les deux parties signent le contrat. C’est la signature des deux parties qui atteste leur accord sur le contenu du document et par la même occasion lui donne une valeur juridique.

Les conséquences liées à l’élaboration de l’état des lieux entre particuliers

Un état de lieux effectué entre particuliers présente des avantages. Le plus important est relatif au coût du document. Le coût de l’établissement de l’état des lieux se détermine en fonction des tiers qui interviennent dans le processus. Cependant, lorsqu’il est effectué entre bailleur et locataire, c’est-à-dire des particuliers, il n’engendre aucun frais. Ce qui constitue un avantage énorme.

L’inconvénient lié à la rédaction de l’état des lieux entre particuliers

Le non-respect des conditions de forme et de fond lors de la réalisation de l’état des lieux peut constituer un véritable problème. Plus particulièrement, en cas d’éventuelle contestation de la part d’une des parties. D’autre part, le document risque de ne pas avoir de valeur juridique devant les instances. Il est donc bien possible d’établir l’état des lieux entre particuliers à condition de respecter toutes les conditions émises par la loi.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *